CAPACITE PROFESSIONNELLE
JUSTIFICATIF DE CAPACITE PROFESSIONNELLE.
Toute personne exerçant la profession de transporteur
de marchandises doit être inscrit :
-
au registre du commerce
-
au registre des transporteurs (décret n° 99-752).
Le registre étant celui de la région ou l'entreprise à son
siège.
Il doit également être détenteur de la "Capacité
Professionnelle".
